Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Paragraphe 2 : Administration

Article R*322-56 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

Version15/10/1991

Version07/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-12-30 art. 26

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 15 octobre 1991

Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 15 octobre 1991

Sortie de vigueur le 7 janvier 2005
Abrogé par :	Décret 2005-7 2005-01-03 art. 3 9° JORF 7 janvier 2005

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