Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-section 2 : Direction et administration / Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
Article R322-59 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - art. 1
Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance et celles qui lui auront été communiquées vingt-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et de mille sociétaires au moins pour les sociétés de plus de cent mille sociétaires.
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.
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[…] X cite l'article 1 des statuts, qui se borne à indiquer que La Bressane se constitue, ainsi que l'article 28, qui décrit les principes de composition et de fonctionnement de l'assemblée générale et les articles R. 322-58, R. 322-59 et R. 322-119-2 du code des assurances, qui régissent les réunions de l'assemblée générale d'un organisme tel que La Bressane.
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[…] Elle rappelle que les tontines sont régies par les articles R 322-139 à R 322-59 du Code des Assurances mais conteste qu'il puisse notamment leur être fait application des dispositions de l'article L 132-5 du Code des Assurances dès lors que la tontine n'est ni un contrat d'assurance vie ni un contrat de capitalisation .
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 5 octobre 2010, n° 07/02797
[…] Vu les articles L322 – 26 – 1 et suivants, R322 – 42 et suivants, du code des assurances. […] Il est constant qu'un délai de 14 jours s'est déroulé entre la date de publication des convocations aux Assemblées Générales et leur tenue, au lieu des 15 jours requis par l'article R 322-59 du code des assurances.
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