Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle / Paragraphe 2 : Administration
Article R*322-66 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que la société Transport Capeletti fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que la modification de l'article 11 des statuts lui était opposable « au prétexte » que cette modification avait été décidée le 14 juin 1988 par l'assemblé générale extraordinaire et n'avait fait l'objet d'aucun recours, mais sans constater que ladite modification lui avait été notifiée, de sorte qu'ont été violés les articles R. 322-66 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ;
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-19.151, Inédit
[…] Attendu que la société Transports Avocat-Maulaz, qui s'était assurée auprès de la Mutuelle des transports en 1984, avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les articles 5 et 11 des statuts de cette société d'assurance avaient été modifiés en juin 1988 et que ces modifications ne lui avaient pas été communiquées de sorte qu'elles ne lui étaient pas opposables en application de l'article R. 322-66 du Code des assurances ;
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