Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-section 2 : Direction et administration / Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

Article R*322-70 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version15/10/1991

Version07/01/2005

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-12-30 art. 37 quater

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 1

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 1

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