Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales.
Toutefois, les statuts des sociétés ayant pour objet exclusif la réassurance peuvent attribuer à chacune des sociétés réassurées un nombre de voix aux assemblées générales déterminé en fonction des cotisations cédées ou en fonction du nombre des adhérents de la société réassurée. Chaque société réassurée dispose toutefois d'au moins une voix. Le quorum requis pour la validité des délibérations doit alors être atteint à la fois en nombre de sociétés réassurées et en nombre de voix dont elles disposent.
L'article 6 des statuts de la MCR méconnaîtrait sur ce point l'article R. 322-82 du code des assurances. […] sans que cette contrariété à la règle « un sociétaire, une voix » posée par l'article R. 322-58 soit justifiée par la dérogation réservée à l'article R. 322-82 aux sociétés ayant pour objet exclusif la réassurance. […] il ne peut être dérogé à ce principe que pour les sociétaires ayant pour objet exclusif la réassurance, l'idée étant de pondérer leurs droits de vote pour mieux refléter l'ampleur des risques réassurés. 4 Il est désormais inscrit à l'article L. 322-26-1-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] la société B de modifier plusieurs de ses dispositions statutaires afin de se conformer aux prescriptions (i) des articles R. 322-58, R. 322-82 et L. 322-26-2-1 du code des assurances s'agissant du fonctionnement de son assemblée générale ; (ii) des articles L. 322-26-2 et R. 322-55-2 du même code s'agissant du fonctionnement de son conseil d'administration ; […] Vu les autres pièces du dossier, notamment les rapports de contrôle signés le 7 août 2013 par M AB AC- AD AE-AF et M. R S, contrôleurs des assurances ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, […] avec diverses obligations prévues par le code des assurances ; que la société Mutuelle centrale de réassurance demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de mettre trois clauses de ses statuts en conformité avec les articles R. 322-58 et R. 322-82 de ce code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-26-6 du code des assurances : « Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 » ; […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de modifier ses statuts afin de se mettre en conformité avant le 31 décembre 2014 avec les obligations prévues par les articles L. 322-26-2, L. 322-26-2-1, R. 322-55-2, R. 322-58 et R. 322-82 du code des assurances ; […] – le dernier alinéa de l'article R. 332-82 du code des assurances dont fait application la mise en demeure, en tant qu'elle demande que le nombre de voix des sociétaires réassurés soit limité à une, méconnaît les dispositions législatives qu'il applique et le principe d'égalité ;