Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle / Paragraphe 4 : Réassurance
Article R*322-82 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales.
Commentaires • 2
[…] En l'état des textes, nous vous invitons pour votre part à maintenir cette cohérence en jugeant qu'il résulte de l'article R. 322-84 du code des assurances que les sociétés de réassurance mutuelle doivent comporter à tout moment sept membres et à écarter le premier moyen. […] Aux termes de l'article R. 322-82, il ne peut être dérogé à ce principe que pour les sociétaires ayant pour objet exclusif la réassurance, l'idée étant de pondérer leurs droits de vote pour mieux refléter l'ampleur des risques réassurés.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de modifier ses statuts afin de se mettre en conformité avant le 31 décembre 2014 avec les obligations prévues par les articles L. 322-26-2, L. 322-26-2-1, R. 322-55-2, R. 322-58 et R. 322-82 du code des assurances ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, […] mis en demeure la société Mutuelle centrale de réassurance de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec diverses obligations prévues par le code des assurances ; que la société Mutuelle centrale de réassurance demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de mettre trois clauses de ses statuts en conformité avec les articles R. 322-58 et R. 322-82 de ce code ;
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 11 mars 2016, n° 2015-02
[…] la société B de modifier plusieurs de ses dispositions statutaires afin de se conformer aux prescriptions (i) des articles R. 322-58, R. 322-82 et L. 322-26-2-1 du code des assurances s'agissant du fonctionnement de son assemblée générale ; (ii) des articles L. 322-26-2 et R. 322-55-2 du même code s'agissant du fonctionnement de son conseil d'administration ;
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