Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-section 6 : Publicité
Article R322-85 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.
Commentaires • 2
[…] a indiqué que toutes les sociétés, eu égard aux dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, sont soumises désormais à cette obligation conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001. A l'heure actuelle, […] la MAAF, la MAIF, la MATMUT, l'AGPM...) sont assujetties à des formalités spécifiques prévues aux articles R. 322-85 à R. 322-89 du code des assurances. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 322-26-1 du code des assurances dispose que les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial et sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — - Il résulte des dispositions des articles L. 322-6-1, L. 322-26-4 du Code de Commerce, de l'article 771-1 du Code Rural et des articles L. 322-27, R. 322-93 et R. 322-85 du Code des Assurances, que les sociétés mutuelles d'assurances constituent des sociétés de caractère civil,
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 01-02.466, Inédit
[…] qu'en retenant, pour déclarer recevable l'intervention volontaire de l'assureur, que MM. Y… et Z… justifiaient de leur qualité de liquidateurs amiables de l'assureur par la communication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires de cette mutuelle en date du 9 juillet 1994, sans rechercher si leur désignation avait fait l'objet des mesures de publicité requises par les articles R. 322-85 à R. 322-88 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
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Par ailleurs, les sociétés d'assurances mutuelles ne sont pas des sociétés civiles régies par les articles 1845 et suivants du code civil car elles fonctionnent, conformément à l'article L. 322 du code des assurances, sans capital. […] Les articles R. 322-42 à R. 322-92 fixent les règles de fonctionnement de ces groupements. Ce statut particulier a amené la doctrine à les qualifier de groupement sui generis. […] Les règles relatives à leur publicité figurent aux articles R. 322-85 à R. 322-89. […]
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