Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-section 6 : Publicité

Article R*322-88 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version15/10/1991

Version07/01/2005

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

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