Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Paragraphe 6 : Nullités
Article R*322-92 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 15 octobre 1991
Commentaires • 2
Jean-Patrick Courtois relative à l'application de cette mesure aux sociétés coopératives, a indiqué que toutes les sociétés, eu égard aux dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, sont soumises désormais à cette obligation conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001. A l'heure actuelle, […] la MAAF, la MAIF, la MATMUT, l'AGPM...) sont assujetties à des formalités spécifiques prévues aux articles R. 322-85 à R. 322-89 du code des assurances. […] Elle lui demande si les sociétés d'assurance mutuelles doivent, désormais, […] Les articles R. 322-42 à R. 322-92 fixent les règles de fonctionnement de ces groupements. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2008, n° 08/00957
[…] constituées sans capital, afin d'assurer les risques apportés par leurs sociétaires, qui n'ont pas un objet commercial et qui ne peuvent en cas de dissolution donner lieu à répartition des actifs entre les sociétaires (article L322-26-5 du Code des assurances), sont soumises à un régime particulier résultant notamment des dispositions des articles L.322-26-1 et R.[…].322-92 du Code des assurances, ainsi qu'à des règles spécifiques de publicité prévues aux articles R.[…].322-89 du même Code ; […] que cela est si vrai que l'article R322-93 du même Code qualifie l'une des sous-catégories de sociétés d'assurances mutuelles d'associations (cas des sociétés mutuelles d'assurances) ;
Lire la suite…- Mutuelle·
- Personnalité morale·
- Société d'assurances·
- Juridiction·
- Compétence·
- Garantie·
- Siège social·
- For·
- Personnalité·
- Siège
Charles de Courson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), aux sociétés d'assurances mutuelles régies par le code des assurances. En effet, cet article supprime, à compter du 1er novembre 2002, […] les sociétés d'assurances mutuelles ne sont pas des sociétés civiles régies par les articles 1845 et suivants du code civil car elles fonctionnent, conformément à l'article L. 322 du code des assurances, sans capital. […] Les articles R. 322-42 à R. 322-92 fixent les règles de fonctionnement de ces groupements. […]
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