Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-section 2 : Direction et administration / Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
Article R322-53-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de directeur général est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil d'administration se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de directeur général. Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le directeur général entend exercer.
II. - Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration. Au cas où le directeur général aurait conclu avec la société un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] 2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle diligenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la situation du groupe Monceau, […] qu'elle ne réunissait pas un nombre suffisant d'adhérents, en violation des dispositions de l'article R. 322-84 du code des assurances, d'autre part, que les traités d'adhésion conclus avec ces derniers méconnaissaient les dispositions de l'article R. 322-53-2 de ce code. […] Par un courrier du 3 décembre 2015 adressé à l'UMAM, l'ACPR a pris acte de la disparition de la société Monceau Assurances et a transmis à l'UMAM l'entier dossier disciplinaire de la procédure n° 2015-02 ouverte à l'encontre de la société absorbée. […]
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[…] 2. […] Gennin à la représenter « dans ses rapport avec les tiers », cette capacité, dont le délégataire n'est investi que dans l'accomplissement des opérations administratives et pour « remplir toutes formalités pour se conformer aux dispositions légales et règlementaires », ne se confond pas avec les pouvoirs dont est investi le directeur général en application de l'article R. 322-53-2 du code des assurances ; qu'elle n'est pas davantage de nature à donner à M. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2014, 383821, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec les prescriptions des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances avant le 31 décembre 2014 ;
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