Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Paragraphe 2 : Administration
Article R322-54-3 du Code des assurancesAbrogé
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Version28/06/2002
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Version07/01/2005
Entrée en vigueur le 28 juin 2002
Est créé par : Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 - art. 2 () JORF 28 juin 2002
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur visé à l'article R. 322-53, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.
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