Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Paragraphe 2 : Administration
Article R322-66-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/2002
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Version07/01/2005
Entrée en vigueur le 28 juin 2002
Est créé par : Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 2 () JORF 28 juin 2002
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation est prise en assemblée générale de chaque société d'assurance mutuelle statuant dans les conditions prévues à l'article R. 322-65. La même assemblée générale procède aux éventuelles modifications des statuts liées à cette décision et à l'approbation de la convention d'affiliation décrite à l'article R. 322-165.
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