Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance
Article R*322-106-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1991
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Version07/01/2005
Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 15 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 28 () JORF 15 octobre 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R. 322-99, R. 322-101 et R. 322-105.
Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
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