Article R*322-98 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version15/10/1991
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Version15/09/1994
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Version07/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 1938-12-30 art. 80

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les sociétés mutuelles d'assurance régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents mentionnés à l'article R. 310-6 la mention ci-après, imprimée en caractères uniformes : "société mutuelle d'assurance à cotisations variables".
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 15 octobre 1991

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