Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance

Article R322-104 du Code des assurances

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Version20/07/1976

Version21/08/1984

Version15/10/1991

Version07/01/2005

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

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