Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles

Article R322-116 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version15/10/1991

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 33 () JORF 15 octobre 1991

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 32 () JORF 15 octobre 1991

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 31 () JORF 15 octobre 1991

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991

Le traité de réassurance contracté par une société d'assurance mutuelle auprès d'une union constituée dans les termes de l'article L. 322-26-3 doit spécifier que celle-ci se porte caution solidaire, vis-à-vis des assurés et des tiers, de l'intégralité des engagements de la mutuelle ; il doit s'étendre à l'ensemble des opérations pratiquées par ladite société et ne peut être limité à l'une des branches qu'elle pratique.

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 33 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 32 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 31 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2015

-Dans le secteur de l'assurance : 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ; 2° Les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ; 12

2. Conseil d’Etat, ORD., 1 octobre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384354, inédit au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union ;

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