Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles

Article R*322-115 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 1938-12-30 art. 82

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

L'ensemble des dépenses de fonctionnement des unions et des mutuelles faisant partie de ces unions ne peut pas dépasser le pourcentage prévu à l'article R. 322-104.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 15 octobre 1991
Abrogé par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 32 () JORF 15 octobre 1991

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