Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles
Article R*322-117-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1994
Entrée en vigueur le 15 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 14 () JORF 15 septembre 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les contrats d'assurance souscrits par les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse de l'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées conformément aux dispositions du même article, et mentionner l'engagement formel de cette société de prendre les lieu et place des sociétés réassurées. Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe à l'union de mutuelles.
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