Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles
Article R*322-117-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1994
Entrée en vigueur le 15 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 14 () JORF 15 septembre 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1, sont effectués par l'union de mutuelles substituée aux sociétés réassurées conformément aux dispositions du même article, qui agit pour le compte des sociétés auxquelles elle est substituée. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 324-1 comportent en annexe la liste des sociétés d'assurance mutuelles concernées par le transfert.
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