Article R*322-117-5 du Code des assurances

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Version15/09/1994

Entrée en vigueur le 15 septembre 1994

Est créé par : Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 14 () JORF 15 septembre 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1, sont effectués par l'union de mutuelles substituée aux sociétés réassurées conformément aux dispositions du même article, qui agit pour le compte des sociétés auxquelles elle est substituée. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 324-1 comportent en annexe la liste des sociétés d'assurance mutuelles concernées par le transfert.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1994
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