Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R322-119-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1994

Version01/04/2018

Version31/10/2021

Entrée en vigueur le 15 septembre 1994

Est créé par : Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 17 () JORF 15 septembre 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont faites par simples lettres adressées aux sociétaires ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 1994
Est créé par :	Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 17 () JORF 15 septembre 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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1. Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2013, n° 13/04396

Infirmation partielle

[…] X cite l'article 1 des statuts, qui se borne à indiquer que La Bressane se constitue, ainsi que l'article 28, qui décrit les principes de composition et de fonctionnement de l'assemblée générale et les articles R. 322-58, R. 322-59 et R. 322-119-2 du code des assurances, qui régissent les réunions de l'assemblée générale d'un organisme tel que La Bressane.

Sociétaire·
Statut·
Assemblée générale·
Syndic·
Réassurance·
Mutuelle·
Conseil d'administration·
Election·
Modification·
Demande

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