Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R322-119-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 17 () JORF 15 septembre 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2013, n° 13/04396
[…] X cite l'article 1 des statuts, qui se borne à indiquer que La Bressane se constitue, ainsi que l'article 28, qui décrit les principes de composition et de fonctionnement de l'assemblée générale et les articles R. 322-58, R. 322-59 et R. 322-119-2 du code des assurances, qui régissent les réunions de l'assemblée générale d'un organisme tel que La Bressane.
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