Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R322-119-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021 - art. 4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2013, n° 13/04396
[…] X cite l'article 1 des statuts, qui se borne à indiquer que La Bressane se constitue, ainsi que l'article 28, qui décrit les principes de composition et de fonctionnement de l'assemblée générale et les articles R. 322-58, R. 322-59 et R. 322-119-2 du code des assurances, qui régissent les réunions de l'assemblée générale d'un organisme tel que La Bressane.
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