Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif
Article R322-127 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version14/03/2004
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 14 mars 2004
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004
Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe du comité des entreprises d'assurance et du ministre de l'agriculture.
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