Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif

Article R*322-128 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version15/10/1991

Version14/03/2004

Version23/01/2010

Version28/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 64-446 1964-05-23 art. 10

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1, L. 326-14 et R. 325-1 sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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