Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif
Article R*322-132 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Or, il est expressément prévu dans les conditions générales auxquelles renvoient les conditions personnelles que la Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles est réassurée conformément à l'article R 322-132 du code des assurances par La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA GRAND EST pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par la Caisse Locale.
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[…] ' L'article R. 322-132 du code des assurances subordonne l'activité de certaines entreprises d'assurances, dont fait partie La Bressane, au respect de diverses exigences, en particulier à l'existence d'un traité de réassurance.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 5 novembre 2015, n° 14/11236
[…] Enfin, cette première page de présentation précise “Conformément à l'article R. 322.132 du code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par votre Caisse Locale.”
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