Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif
Article R322-132 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 3
Modifié par : Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 2
Ces organismes sont notamment dispensés de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge de solvabilité.
Leurs statuts peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par la société ou caisse auprès de laquelle ces organismes sont réassurés dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
Ces organismes ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes mentionnée à l'article R. 322-67, ni à l'obligation de désigner un directeur général mentionnée à l'article R. 322-53-2. Les dispositions des III à VI de l'article R. 322-55-4, de l'article R. 322-106-7 et de l'article R. 322-106-11 ne leur sont pas applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Or, il est expressément prévu dans les conditions générales auxquelles renvoient les conditions personnelles que la Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles est réassurée conformément à l'article R 322-132 du code des assurances par La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA GRAND EST pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par la Caisse Locale.
Lire la suite…- Mutuelle·
- Sociétés·
- Préjudice·
- Foin·
- Adresses·
- Condition·
- Assureur·
- Matériel agricole·
- Contrat d'assurance·
- Sinistre
[…] ' L'article R. 322-132 du code des assurances subordonne l'activité de certaines entreprises d'assurances, dont fait partie La Bressane, au respect de diverses exigences, en particulier à l'existence d'un traité de réassurance.
Lire la suite…- Sociétaire·
- Statut·
- Assemblée générale·
- Syndic·
- Réassurance·
- Mutuelle·
- Conseil d'administration·
- Election·
- Modification·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 5 novembre 2015, n° 14/11236
[…] Enfin, cette première page de présentation précise “Conformément à l'article R. 322.132 du code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par votre Caisse Locale.”
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrat d'assurance·
- Assureur·
- Garantie·
- Prescription·
- Sinistre·
- Intervention volontaire·
- Mutuelle·
- Sociétés·
- Nullité du contrat