Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif
Article R322-137 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1991
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°91-617 du 28 juin 1991 - art. 3 () JORF 30 juin 1991
Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l'assureur direct.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 7 octobre 2013, n° 12/04833
[…] — que les contrats d'assurance émis auprès des sociétaires ont pour assureur direct Groupama Rhône-Z A qui est agréé en ce sens et se trouve substitué aux caisses locales comme le précise les articles R 322-132, R 322-135 et R 322-137 du code des assurances, et d'ailleurs les statuts de La Bressane admettent bien de lien direct entre les assurés et Groupama Rhône-Z A,
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