Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VII : Tontines
Article R322-140 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version15/10/1991
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Version20/03/1997
Entrée en vigueur le 20 mars 1997
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°97-248 du 14 mars 1997 - art. 3 () JORF 20 mars 1997
A l'exception des 3° et 8° de l'article R. 322-47, des articles R. 322-71, R. 322-73 à R. 322-76, R. 322-81, R. 322-83, R. 322-84 et R. 322-93 à R. 322-106-1, les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.
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