Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VII : Tontines

Article R*322-141 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version23/11/1984

Version15/10/1991

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 42 () JORF 15 octobre 1991

Les sociétés à forme tontinière sont soumises aux dispositions de l'article R. 160-1.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 42 () JORF 15 octobre 1991

Sortie de vigueur le 15 septembre 1994
Abrogé par :	Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 26 (V) JORF 15 septembre 1994

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