Article R322-154 du Code des assurances

[…] Attendu qu'il en résulte que Madame X a reçu toutes informations utiles sur le contrat de tontine, étant observé que l'article R 322-154 du Code des Assurances interdit aux sociétés à forme tontinière d'avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme déterminée à l'avance et que ne pouvait donc être offerte la garantie que Madame X percevrait une somme donc le montant dépendait de l'évolution de l'actif de l'association et de l'importance de celui-ci à la suite de la dissolution ;