Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VII : Tontines

Article R*322-158 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 62-1206 1962-10-15 art. 5

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à un million de francs.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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