Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Article R322-160 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2002
Est créé par : Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 () JORF 28 juin 2002
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
II.-Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés :
a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;
b) Un exemplaire des statuts ;
c) Les documents prévus aux 2,4 et 5 de l'article R. 322-51.
III.-Les dispositions des articles R. 322-85 à R. 322-89 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.
Commentaires • 2
Par sa décision 11-DCC-012, du 1er février 2011, non encore publiée sur son site internet à la date de rédaction du présent billet, l'Autorité de la Concurrence a autorisé les 5 mutuelles notifiantes (à savoir, la MGEN, la MNH, la MNT, la MGET et la MAEE) à constituer entre elles une union mutualiste de groupe (UMG en abrégé), instrument juridique régi par les dispositions de l'article L.111-4-2 et R.115-1 et suivants du Code […] En effet, l'UMG est un instrument juridique très proche de la Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (SGAM), régie quant à elle par les articles L.322-1-3 et R.322-160 et suivants du Code des assurances. […]
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Par sa décision 11-DCC-012, du 1er février 2011, non encore publiée sur son site internet à la date de rédaction du présent billet, l'Autorité de la Concurrence a autorisé les 5 mutuelles notifiantes (à savoir, la MGEN, la MNH, la MNT, la MGET et la MAEE) à constituer entre elles une union mutualiste de groupe (UMG en abrégé), instrument juridique régi par les dispositions de l'article L.111-4-2 et R.115-1 et suivants du Code de la mutualité. […] En effet, l'UMG est un instrument juridique très proche de la Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (SGAM), régie quant à elle par les articles L.322-1-3 et R.322-160 et suivants du Code des assurances. […]
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