Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Article R322-165 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/2002
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Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 28 juin 2002
Est créé par : Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 () JORF 28 juin 2002
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.
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