Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Article R322-165 du Code des assurances

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Version28/06/2002

Version31/12/2017

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par :	Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par :	Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1

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