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Article R323-10 du Code des assurances
Article R323-9
Article R*323-11

Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement / Section I : Règles générales

  1. Code des assurances
  2. ...
  3. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
  4. Section I : Règles générales

Article R323-10 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version17/03/2002
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Version07/01/2005
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Version10/11/2008
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Version09/03/2010
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Version06/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-498 1967-06-23 art. 1

Entrée en vigueur le 7 janvier 2005

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

Les mesures prévues aux articles R. 323-1 à R. 323-9 peuvent être appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.
Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Sortie de vigueur le 10 novembre 2008
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Commentaires • 2

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www.argusdelassurance.com · 11 janvier 2005
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