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Article R323-2 du Code des assurances

Code des assurances

I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. 
II.-Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire. 
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. 
II.-Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire. 
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. 
II.-Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire. 
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement.L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. 
II.-Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire. 
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement.L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796622?version=LEGIARTI000006796622" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796622" class="link legilink">L. 310-17</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796640?version=LEGIARTI000006796640" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796640" class="link legilink">L. 310-18</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798324?version=LEGIARTI000006798324" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798324" class="link legilink">L. 323-1-1</a>, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
 
II. - Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire.

I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
 
II. - Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire.

I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796622?version=LEGIARTI000006796622" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796622" class="link legilink">L. 310-17</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796640?version=LEGIARTI000006796640" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796640" class="link legilink">L. 310-18</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798324?version=LEGIARTI000006798324" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798324" class="link legilink">L. 323-1-1</a>, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. II. - Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire.

I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. II. - Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire.

I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> n'atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796622?version=LEGIARTI000006796622" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796622" class="link legilink">L. 310-17</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796640?version=LEGIARTI000006796640" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796640" class="link legilink">L. 310-18</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798324?version=LEGIARTI000006798324" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798324" class="link legilink">L. 323-1-1</a>, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. II. - Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par la commission de contrôle des assurances, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire.

I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. II. - Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par la commission de contrôle des assurances, lorsque leur marge de solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire.

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie et des finances exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie et des finances exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 15 () JORF 12 mai 1984

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance

Partie réglementaire

Livre III : Les entreprises

Titre II : Régime administratif

Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

Section I : Règles générales

I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796373?version=LEGIARTI000006796373" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796373" class="link legilink">L. 310-2</a> n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.…

Article R323-2 Code des assurances

I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.…

Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 15 () JORF 12 mai 1984

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