Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde / Section I : Règles générales

Article R*323-6 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version28/06/1991

Version26/07/1994

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise, la commission de contrôle des assurances informe, s'il y a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de l'Espace économique européen et peut leur demander de prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de l'entreprise concernée situés dans ces Etats.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 7 janvier 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).