Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde / Section I : Règles générales
Article R*323-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version26/07/1994
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Version07/01/2005
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Version16/12/2005
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Version10/11/2008
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est le ministre de l'économie et des finances.
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Commentaire • 1
1. Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code…Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 mars 2002
Décision • 0
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