Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde / Section I : Règles générales
Article R323-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
>
Version26/07/1994
>
Version07/01/2005
>
Version16/12/2005
>
Version10/11/2008
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de contrôle des assurances.
Commentaire • 1
1. Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code…Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 mars 2002
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.