Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section I : Règles générales
Article R324-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 5
Lorsque, en vertu de l'article L. 324-1-2, une demande d'autorisation est déposée au Comité des entreprises d'assurance, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
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Décisions • 16
[…] Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; […] ALORS QUE, sixièmement, à partir du moment où l'opposabilité du transfert de portefeuille des contrats d'assurance est subordonnée à l'accomplissement de mesures de publicité, les juges du fond devaient s'interroger sur le point de savoir si, au-delà des formalités accomplies au Mali en application du droit malien, des mesures de publicité n'étaient pas également requises en France, dès lors que l'entreprise cédante était une société d'assurance française établie sur le territoire français ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 324-1 du code des assurances et 1690 du code civil ;
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[…] Infraction prévue par les articles L.211-1 , L 211-26, L 322-2, et R 211-45 du Code des Assurances ; Articles L. 324-1, R.324-1 du Code de la Route et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.211-26 alinéa 1, L 211-27 du Code des Assurances , Articles L.324-2 alinéa 1, L.224-12 du Code de la Route
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3. Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n° 12/00227
[…] A vu des articles 3 et 10 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil,
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