Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section I : Règles générales

Article R*324-2 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Entrée en vigueur le 12 mai 1984

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 19 () JORF 12 mai 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 que si l'entreprise cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir consulté, s'il y a lieu, les autorités de contrôle d'Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1984
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 19 () JORF 12 mai 1984

Sortie de vigueur le 26 juillet 1994
Abrogé par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 26 juillet 1994

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