Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section I : Règles générales

Article R*324-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version28/06/1991

Entrée en vigueur le 12 mai 1984

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 20 () JORF 12 mai 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1984
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 20 () JORF 12 mai 1984

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