Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section I : Règles générales

Article R*324-3 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version28/06/1991

Entrée en vigueur le 28 juin 1991

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 15 () JORF 28 juin 1991

La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.

Entrée en vigueur le 28 juin 1991
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 15 () JORF 28 juin 1991

Sortie de vigueur le 26 juillet 1994
Abrogé par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 26 juillet 1994

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