Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section II : Transfert d'office

Article R*324-5 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-498 1967-06-23 art. 9

Entrée en vigueur le 11 août 1999

Est créé par : Décret n°99-718 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 11 août 1999

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

La décision de la commission de contrôle des assurances prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au cinquième alinéa de l'article L. 310-12.

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Entrée en vigueur le 11 août 1999
Est créé par :	Décret n°99-718 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 11 août 1999
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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