Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales

Article R325-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version15/09/1990

Version26/07/1994

Version14/03/2004

Version07/01/2005

Version10/11/2008

Version09/03/2010

Version28/07/2013

Version01/01/2016

Version18/07/2018

Entrée en vigueur le 15 septembre 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 18 () JORF 15 septembre 1990

Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise française agréée également sur le territoire d'autres Etats membres des communautés économiques européennes, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.

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