Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales

Article R325-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version15/09/1990

Version26/07/1994

Version14/03/2004

Version07/01/2005

Version10/11/2008

Version09/03/2010

Version28/07/2013

Version01/01/2016

Version18/07/2018

Entrée en vigueur le 14 mars 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004

Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise française opérant également sur le territoire d'autres Etats membres de l'Espace économique européen, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.

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