Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales
Article R325-2 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 ou du 5° de l'article L. 310-18, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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