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Article R*325-4 du Code des assurances

Code des assurances

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798362?version=LEGIARTI000006798362" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798362" class="link legilink">L. 325-1</a> ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006797178?version=LEGIARTI000006797178" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797178" class="link legilink">L. 321-7</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. 
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. 
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006797178?version=LEGIARTI000006797178" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797178" class="link legilink">L. 321-7</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. 
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, l'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. 
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798362?version=LEGIARTI000006798362" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798362" class="link legilink">L. 325-1</a> ou au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796640?version=LEGIARTI000006796640" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796640" class="link legilink">L. 310-18</a>, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006797178?version=LEGIARTI000006797178" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797178" class="link legilink">L. 321-7</a>, le comité des entreprises d'assurance ou l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, selon le cas, consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. Toutefois, le comité des entreprises d'assurance ou l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, selon le cas, peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, le comité des entreprises d'assurance ou l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, selon le cas, consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. Toutefois, le comité des entreprises d'assurance ou l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, selon le cas, peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798362?version=LEGIARTI000006798362" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798362" class="link legilink">L. 325-1</a> ou au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796640?version=LEGIARTI000006796640" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796640" class="link legilink">L. 310-18</a>, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006797178?version=LEGIARTI000006797178" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797178" class="link legilink">L. 321-7</a>, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, selon le cas, consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. Toutefois, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, selon le cas, peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, selon le cas, consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. Toutefois, le comité des entreprises d'assurance ou la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, selon le cas, peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798362?version=LEGIARTI000006798362" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798362" class="link legilink">L. 325-1</a> ou au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796640?version=LEGIARTI000006796640" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796640" class="link legilink">L. 310-18</a>, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006797178?version=LEGIARTI000006797178" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797178" class="link legilink">L. 321-7</a>, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. Toutefois, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. Toutefois, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798362?version=LEGIARTI000006798362" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798362" class="link legilink">L. 325-1</a> ou au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006796640?version=LEGIARTI000006796640" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006796640" class="link legilink">L. 310-18</a>, dans le cas d'une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques européennes, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. Toutefois, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18, dans le cas d'une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques européennes, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. Toutefois, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3, le ministre de l'économie, des finances et du budget consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise concernée. Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette constitution. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.

Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3 concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a>, avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économie et des finances consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise. Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.

Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3 concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économie et des finances consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise. Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.

Partie réglementaire

Livre III : Les entreprises

Titre II : Régime administratif

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Section I : Règles générales

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798362?version=LEGIARTI000006798362" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798362" class="link legilink">L. 325-1</a> ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006797178?version=LEGIARTI000006797178" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006797178" class="link legilink">L. 321-7</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. 
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de…

Article R325-4 Code des assurances

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise. 
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de…

Article R*325-4 du Code des assurances

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