Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales

Article R325-8 du Code des assurances

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Version20/07/1976

Version26/07/1994

Version14/03/2004

Version23/01/2010

Version28/07/2013

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 26 juillet 1994

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 26 juillet 1994

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