Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif / Section I : Règles générales

Article R325-11 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version26/07/1994

Version10/11/2008

Version09/03/2010

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 26 juillet 1994

Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 321-9.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 26 juillet 1994

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